Le cadre contractuel qui encadre chacune de nos prestations.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par le Prestataire de services de création de sites internet, d'applications web et mobiles, d'automatisation, d'identité visuelle et de tout service connexe.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition, à l'exception de celles acceptées expressément par écrit par le Prestataire.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, détaillant la nature des services, le prix, les délais et les modalités d'exécution. La durée de validité du devis est de trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Toute modification du périmètre initial demandée par le Client après acceptation fera l'objet d'un avenant chiffré, soumis à la même procédure d'acceptation.
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :
Le périmètre précis, les livrables, les technologies employées et les délais sont définis dans le devis ou le cahier des charges annexé.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Le Prestataire étant assujetti à la TVA (N° TVA intracommunautaire : FR49995394095), la TVA au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée aux prix HT indiqués sur le devis et la facture.
Modalités de paiement :
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Le délai de règlement des factures est de trente (30) joursà compter de leur date d'émission, sauf stipulation contraire.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Les délais indiqués dans le devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution (contenus, visuels, accès, informations).
Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard imputable au Client (retard de fourniture de contenu, de validation ou de paiement) entraîne un décalage équivalent du planning, sans pouvoir donner lieu à indemnité. En cas de force majeure, les délais sont suspendus pour la durée de l'événement.
La livraison s'effectue par mise à disposition du Client d'un environnement de recette ou par publication en production, selon les modalités convenues.
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendairesà compter de la notification de livraison pour procéder à la recette et notifier par écrit les éventuelles réserves. À défaut de réserves notifiées dans ce délai, la recette est réputée tacitement acceptée et la prestation définitivement réceptionnée.
Seules les non-conformités au devis ou au cahier des charges sont recevables. Toute évolution fonctionnelle nouvelle constitue un avenant payant.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et selon les règles de l'art, conformément aux standards professionnels en vigueur.
Le Prestataire ne saurait être tenu d'une obligation de résultat, notamment quant à la performance commerciale du Client, au référencement naturel, au nombre de visiteurs, de conversions ou au chiffre d'affaires généré par les livrables.
Les créations réalisées par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu'au paiement intégral du prix. À compter du paiement intégral, les droits patrimoniaux sur les livrables finaux sont cédés au Client, pour une exploitation conforme à l'usage défini au contrat.
Sont expressément exclus de la cession :
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, son logo et à présenter les prestations réalisées dans son portfolio, sur son site et dans ses communications commerciales, sauf demande écrite contraire.
Clients professionnels : les prestations étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Clients consommateurs (à distance) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l'article L.221-28, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client consommateur reconnaît que les prestations sur mesure entrent dans cette exception et renonce expressément à son droit de rétractation en autorisant le Prestataire à commencer l'exécution avant l'expiration dudit délai.
En cas d'annulation unilatérale par le Client après le début d'exécution, l'acompte reste acquis au Prestataire et les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata, majorées d'une indemnité forfaitaire de 15 % du solde restant dû.
Le Prestataire garantit les livrables contre les défauts de conformité pendant une durée de trois (3) mois à compter de la réception. Cette garantie couvre la correction des anomalies bloquantes reproductibles imputables au Prestataire, à l'exclusion :
Une prestation de maintenance évolutive et corrective peut être proposée sur devis distinct.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles effectivement subis par le Client. Sont expressément exclus tous dommages indirects, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte de données, préjudice commercial ou moral.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, le montant cumulé de la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données résultant de services tiers (hébergeur, registrar, fournisseurs API, etc.), de la faute du Client ou d'un cas de force majeure.
Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de la prestation, et à ne pas les divulguer sans accord écrit préalable. Cette obligation survit pendant trois (3) ans après la fin des relations contractuelles.
Dans l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679). Un accord de sous-traitance (DPA) est conclu sur demande.
Le traitement des données personnelles du Client et des visiteurs du site est détaillé dans la Politique de Confidentialité.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, guerre, pandémie, grèves, défaillances majeures des réseaux internet, actes d'autorités publiques, cyber-attaques indépendantes du fait de la partie.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts.
En cas de résiliation imputable au Client, l'acompte reste acquis au Prestataire et toutes les sommes dues au titre des prestations réalisées deviennent immédiatement exigibles.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
Pour les clients consommateurs : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Juridiction compétente : à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si l'une quelconque des stipulations venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur pleine et entière validité.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Une question sur nos CGV ?
contact.nexus.developpement@gmail.comDernière mise à jour : 29 avril 2026